Французско-русский юридический словарь - refus

m

отказ; отклонение ( чего-л. )

refus d'assistance contre une infraction — неоказание помощи лицу, подвергающемуся преступному посягательству

refus d'assistance contre un péril, refus d'assistance à personne en danger — оставление в опасности

refus d'acceptationrefus d'agréationrefus d'agrémentrefus d'assistancerefus du brevetrefus de combattrerefus de comparaîtrerefus de la confiancerefus de contracterrefus de créditrefus de délivrance d'un brevetrefus de déposerrefus du dépôtrefus d'embaucherrefus d'un expertrefus d'extraditionrefus de licencerefus de la marchandiserefus d'une marquerefus d'obéissancerefus d'obtempérerrefus d'oppositionrefus d'ouverture de compterefus de payementrefus de prendre livraisonrefus de ratificationrefus du secours médicalrefus du sermentrefus de témoignerrefus de venterefus de visa